CONDITIONS GENERALES

1. Sous réserve d’une convention écrite contraire, les rapports juridiques entre parties seront réglés par les présentes conditions générales qui seront essentielles pour notre adhésion à la convention. Ces conditions primeront ainsi les propres conditions du client.

2. Les offres et devis seront sans engagements. Les modalités convenues ne seront définitives qu’après acceptation écrite de la commande ou de l’offre. BATIPERL se réserve le droit de modifier le projet et le devis si cela devait s’avérer utile pour mener à bonne fin le traitement stipulé.

3. Sous réserve d’une convention écrite contraire, les délais d’exécution seront approximatifs et seront donnés à titre d’indication seulement, de sorte que tout retard dans la livraison ou le placement ne pourra donner lieu ni à la mise en compte d’une indemnité quelconque, ni à la résiliation de la commande par l’acheteur.

4. Pour être valable, toute plainte pour vices apparents devra être faite pas écrit dans les 8 jours après la livraison par lettre recommandée adressée au siège de la société. Pour les vices cachés, ce délai débutera le jour où notre partie contractante a pris ou aurait pu prendre connaissance du vice concerné.

5. Le client s’engage à donner libre accès aux locaux chaque fois que cela semblera utile; à défaut d’obtenir accès aux locaux au jour et à l’heure convenus entre parties pour l’une ou l’autre raison, les frais du voyage inutile seront mis à charge du client. BATIPERL se réserve le droit de résilier intégralement ou en partie la convention au cas où la structure des locaux serait inapte à l’exécution des travaux d’assainissement. Si la convention ne peut être exécutée qu’en partie seulement, une partie du prix sera payée proportionnellement aux travaux réellement exécutés. Nous ne pourrons jamais être tenus responsables de tous dommages causés à ou par des tiers, pas moins des dommages aux bâtiments.

6. Le client confirme être le propriétaire de l’immeuble à traiter ou avoir été autorisé par le propriétaire ou copropriétaire à contracter les obligations contenues dans la présente convention.

7. Toute malfaçon ou défaut d’exécution réalisé par BATIPERL devra être signalé par lettre recommandée au plus tard 7 jours après la date de la facture. Sans quoi les travaux seront considérés comme réception définitive.

8. BATIPERL ne pourra être tenue responsable des retards d’exécution du aux intempéries.

9. Nos factures seront payables au comptant, sans escompte. Seule la réception des sommes dues à notre compte tiendra lieu de payement. Les frais financiers et bancaires resteront à charge de l’acheteur. Le client effectuera le payement à la fin des travaux entre les mains du mandataire soit en espèces, soit par chèque.

10. Si le client/acheteur décide de ne pas honorer son engagement, la vente peut être annulée par lettre recommandée. La déclaration de volonté du vendeur par lettre recommandée suffira à cet effet. Dans ce cas, les acomptes payés resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, et sans préjudice de tout autre dommage que le vendeur pourrait réclamer vis-à-vis de l’acheteur. (Le vendeur se réserve le droit de faire enregistrer la facture au greffe du Tribunal de Commerce.)

11. Si les travaux devaient être postposé par l’erreur du client (absence, annuler les travaux dans les 24H avant commencement des travaux), un coût de 750€ . –/ jour de déplacement programmés –sera supporté par le client.

12. A défaut de payement ou de payement intégral du prix à l’échéance, le solde non réglé de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure majoré d’intérêts à 15% par mois, avec comme minimum les intérêts légaux. A défaut de payement intégral ou partiel de la dette à l’échéance sans motif grave et après une mise en demeure demeurée vaine, le montant non réglé sera de plein droit majoré de 15% avec un minimum de €200,00 et un maximum de €20.000,00 par facture à titre de clause pénale conventionnelle et d’indemnité forfaitaire, même lorsque des délais de grâce ont été accordés, et ce pour frais extrajudiciaires et sans préjudice à notre droit à des intérêts et à notre droit d’établir un dommage plus important.

13. Sans préjudice du fait que l’acheteur supporte le risque relatif aux marchandises livrées et que l’acheteur garantit le vendeur de tout dommage, y compris les séquelles, les marchandises livrées deviendront uniquement la propriété de l’acheteur après leur payement intégral.

14. Au cas où le client mettrait unilatéralement un terme à la convention, il serait dans son tort, il sera redevable du prix convenu proportionnellement aux travaux déjà effectués, majoré de 30% de la valeur des travaux non exécutés. Si les travaux n’ont pas encore débutés, le client reste redevable d’un montant de 30% équivalant au montant de l’acompte légal et correspondant au préjudice causé pour rupture unilatérale de contrat.

15. Nos obligations seront exécutées à notre siège. La convention sera régie par le droit belge, les parties déclarant que les conventions sur les contrats de vente internationale ne seront pas applicables.

16. Tous les acomptes seront versés comme convenu dans l’offre de prix . En cas de retard ou de non-paiement des acomptes BATIPERL se réserve le droit d’arrêter les travaux avec indemnisation à la charge du client sans qu’il ait besoin d’une mise en demeure préalable.

17. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents et le droit Belge est le seul applicable.